Le PLR veut un accord-cadre qui soit possible à évaluer

Des conditions précises pour l’octroi de la contribution suisse

Une Suisse performante et souveraine a besoin d’entretenir des relations stables avec ses plus importants voisins, ce qui lui permet de se protéger tant d’une adhésion à l’UE que d’un isolement. PLR.Les Libéraux-Radicaux salue par conséquent la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral de poursuivre les négociations entre la Suisse et l’UE sur un accord-cadre, sans pour autant affaiblir la protection des travailleurs en Suisse. Ceci, malgré les tentatives de sabotage des syndicats qui s’agrippent à un mécanisme de contrôle de la protection des salaires pourtant obsolète, et refusent tout dialogue. Il est grand temps que le Conseil fédéral, et particulièrement le Président de la Confédération Alain Berset fasse entrer les syndicats dans l’ère du numérique. 
 

Dans l’intérêt de la Suisse, PLR.Les Libéraux-Radicaux veut assurer et développer la voie bilatérale, tout en préservant notre souveraineté. Le PLR salue que le Conseil fédéral souhaite poursuivre les négociations avec l’UE, en dépit des tentatives de sabotage des syndicats qui se bornent catégoriquement au maintien d’un mécanisme de contrôle de la protection des salaires pourtant obsolète, et refusent tout dialogue. Il a toujours été clair pour le PLR que le niveau de protection des salaires ne doit pas être diminué, mais que certaines innovations techniques doivent pouvoir faire l’objet d’une discussion. Grâce aux nouvelles technologies, les contrôles du niveau de protection des salaires sont bien plus rapides. Il appartient maintenant au Conseil fédéral de trouver une solution aux obstacles qui se dressent dans la politique intérieure. Le Président de la Confédération Alain Berset, en particulier, a le devoir d’utiliser sa fonction, pour dissuader ses collègues syndicalistes de leur blocage obstiné et les faire entrer dans l’ère numérique – c’est son devoir de Président, sa responsabilité. 

Des grands axes clairs pour le développement de la voie bilatérale
Le 23 juin 2018, les délégués PLR ont décidé de comment la voie bilatérale doit être développée. Il est avant tout primordial que la reprise du droit ne soit pas automatique mais que la procédure législative ordinaire, avec notre droit de référendum, soit assurée. Ensuite, nous voulons qu’un comité mixte soit compétent pour le règlement des différends, avec un tribunal arbitral en aval chargé de statuer sur la proportionnalité des éventuelles mesures de compensation. Enfin, nous voulons que le niveau de protection des conditions de travail et des salaires soit garanti. Le PLR n’est en aucun cas disposé à apporter sa contribution à l’expansion des FlaM. Il salue ainsi que le Conseil fédéral souhaite à présent poursuivre le mandat actuel de négociation afin de mettre en lumière les dernières divergences avec l’Union européenne. Ceci permettra ensuite au PLR de vérifier si le résultat est favorable à la Suisse. 

Non à une contribution suisse inconditionnelle 
Le Conseil fédéral a également adopté aujourd’hui le message sur la contribution suisse à l’attention du Parlement. Nous Nous soutenons le principe de contribution suisse volontaire et ce, indépendamment des négociations actuelles concernant un accord-cadre avec l’UE. Nous avons déjà accepté la première contribution en 2007, de même que les bases légales pour une seconde contribution (en 2016), conformément aux besoins d’un accès au marché. Toutefois, notre approbation de la deuxième contribution suisse n’est pas inconditionnelle. Nous lions le versement de la contribution aux conditions suivantes : les relations doivent d’une part être normalisées et la sécurité juridique doit être créée pour nos entreprises exportatrices. Nous exigeons notamment une reconnaissance illimitée de l’équivalence boursière. 
 

Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse.