Le Conseil national a rejeté aujourd'hui la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Le PLR salue cette décision. Une majorité de locataires et de propriétaires ont déjà trouvé une solution à l’amiable, comme le montre un rapport du Conseil fédéral. Aujourd’hui, lors de la discussion par article, le groupe libéral-radical a néanmoins soutenu divers amendements qui ont permis ou auraient permis d’améliorer la loi. Cependant, les défauts fondamentaux et conceptuels du projet n’auraient pu être corrigés, ce qui explique que le groupe parlementaire ait rejeté le projet de loi lors du vote sur l’ensemble. D’un point de vue libéral, il faut se réjouir qu’une majorité du Conseil ne se soit pas laissée tentée par les revendications populistes.
Une loi marquée par des défauts fondamentaux
Le rejet de la loi est compréhensible, car elle remet en cause ou viole les droits fondamentaux constitutionnels que sont la liberté économique, la garantie de la propriété, l'égalité des droits et l'interdiction de l'effet rétroactif. Les contrats privés de bail à loyer/ferme sont ainsi protégés de toute intervention étatique. Par ailleurs, la réglementation relative aux cas de rigueur de la loi Covid-19 fournit déjà une base juridique appropriée pour fournir une aide ciblée aux personnes réellement touchées. Le PLR s'engage donc à faire en sorte que celle-ci soit maintenant mise en œuvre le plus rapidement possible dans les cantons, afin que l'aide arrive à temps. En raison de l'urgence, la loi sur les loyers commerciaux sera déjà discutée au Conseil des États le mercredi 2 décembre. La commission juridique de la Chambre haute, chargée de l’examen préalable, plaide pour une non-entrée en matière, tout comme le PLR.
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