Vous trouverez ci-après un rapport (pdf) sur l'issue de plusieurs objets du Grand Conseil.
(20_MOT_125) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Pour plus de transparence dans l'élection des membres du Bureau et de la présidence du Grand Conseil.
- Dans une perspective selon laquelle il est attendu des élus qu’ils fassent preuve d’intégrité voire d’exemplarité, le motionnaire PLR relève l’absence de renseignements sur les éventuelles poursuites ou condamnations des candidats à une élection au bureau du Grand Conseil ou à la présidence. Afin d’apporter à cette élection d’importance une plus grande transparence, notre collègue propose que tout futur candidat au bureau fournisse un extrait de l’office des poursuites, de son casier judiciaire, et une déclaration formelle de sa probité. Le plénum a finalement statué contre ce texte par 69 voix contre 45 et 11 abstentions.
(19_MOT_117) Motion Hadrien Buclin et consorts - Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale.
- Le motionnaire EP demande que les personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale aient accès aux droits politiques. Lors de la séance de commission, le Conseil d’Etat a expliqué que les personnes visées par la motion ont la possibilité de demander dans le canton de Vaud leur (ré)intégration au corps électoral par le biais d’une procédure simple. Cette possibilité est relativement unique en Suisse puisque seuls deux autres cantons la pratiquent également. En outre, si seules les personnes en incapacité de discernement sont automatiquement exclues du corps électoral par la Constitution, les faits sont différents dans la pratique. En effet, le fait qu’une personne soit sous curatelle générale suffit dans certains cas pour qu’elle n’ait pas accès aux droits politiques, bien qu’elle ait sa pleine capacité de discernement. C’est pourquoi, le département de notre conseillère d’Etat PLR Christelle Luisier a prévu plusieurs mesures d’adaptation visant à corriger cette pratique : celles-ci sont actuellement traitées en commission dans le cadre de la révision de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) qui sera soumise au Grand Conseil à la rentrée d’août. Notre député PLR Grégory Devaud a donc suggéré de reporter l’étude du présent texte lors du traitement de la LEDP et des mesures d’adaptation par le plénum. Cette proposition a été acceptée au vote final par 67 voix contre 61 et 3 abstentions.
(21_LEG_21) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de 2'400'000 CHF pour financer l’accompagnement des communes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur politique climatique et de durabilité (mesure du Plan climat).
- Le projet de décret présenté par notre conseillère d’Etat PLR Christelle Luisier vise à mettre en œuvre plusieurs mesures du Plan climat au niveau communal. Les communes ont été consultées et les actions envisagées visent à améliorer l’information (ateliers d’échanges, meilleur accès aux prestations cantonales), le déploiement (subventions aux plans communaux énergie et climat), et les moyens (financement de mandats et engagement d’un expert pour les communes) des communes pour qu’elles participent pleinement à la préservation du climat. L’aide cantonale serait apportée de manière subsidiaire et complémentaire aux projets communaux et adaptée en fonction de la taille des communes. Le groupe PLR a salué les mesures concrètes proposé par le projet de décret pour accompagner les communes, actrices clefs pour des actions à une échelle locale et adaptée au terrain. Ce projet, tel qu’il ressort des travaux de la commission, a été accepté en vote final à la quasi-unanimité du Grand Conseil.
- Un député EP a déposé un amendement pour rehausser le montant du crédit de 2,4 à 10 millions de francs : celui-ci a été refusé par 66 voix contre 53 et 4 abstentions
(20_MOT_1) Motion Nicolas Suter et consorts - Transition de carrière et transition énergétique vont de pair.
- Le motionnaire PLR propose la création d’une formation en entreprise axé sur les métiers de la transition énergétique pour répondre à un manque de personnel qualifié avec une expérience pratique dans ces domaines, et pour former des forces vives capables de réaliser les objectifs climatiques ambitieux que s’est fixé le Canton. Cette proposition serait financée selon un modèle tripartite (Etat, employeur et employé) et vise à offrir des solutions de formation continue tout en suscitant des vocations pouvant déboucher, à l’avenir, sur la création de nouvelles entreprises. La proposition de notre collègue a été saluée et ouvre un nouveau volet dans la lutte contre le réchauffement climatique, volet jusque-là peu exploré : celui de la formation continue dans les métiers très techniques de la transition énergétique. Néanmoins, le Conseil d’Etat a relevé que le financement tripartite proposé n’est pas en conformité avec la Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) qui attribue aux collectivités publiques un rôle uniquement subsidiaire en la matière. Par conséquent, le député a transformé sa motion en postulat pour laisser aux services cantonaux la possibilité de trouver une solution adaptée qui réponde aux objectifs du texte. Cette motion transformée en postulat a été acceptée au vote final à l’unanimité du Grand Conseil.
(19_MOT_115) Motion Sergei Aschwanden et consorts - Etudier ou courir, faut-il choisir ?!
- Le motionnaire PLR constate que la situation de la filière sport/art-étude dans l’enseignement post-obligatoire vaudois n’est pas réjouissante puisque celle-ci n’a pas évolué avec les besoins des élèves depuis sa mise en place il y a trente ans. En outre, le canton de Vaud est le seul de Suisse à ne pas avoir d’écoles labellisées « Swiss Olympic » en tant qu’établissements de formation adaptés aux jeunes sportifs d’élite. Enfin, il relève que le choix a été fait par les services cantonaux de ne pas mettre en place de filière sport/art-étude dans l’Ecole de culture générale/Ecole de commerce (ECG/EC) par manque d’effectifs. Par conséquent, notre collègue demande au Conseil d’Etat d’injecter des moyens supplémentaires pour soutenir les élèves du post-obligatoire en voie d’ECG/EC qui remplissent les critères de la filière sport/art étude. Il suggère par exemple d’engager un coordinateur dédié à 100% à cette filière. Il demande également que soit offert à tous les élèves de la filière la possibilité de refaire leur année s’ils sont en échec tout en restant dans leur filière (ils retombent actuellement en régime ordinaire en cas de redoublement). Suite aux débats, la voie du postulat a été privilégiée par le motionnaire pour des raisons juridiques (modification d’un règlement et non d’une loi) pour sa deuxième requête, et suite à l’engagement de la Conseillère d’Etat en charge que toutes les pistes soient explorées pour répondre à la première. Au vote final, la motion transformée en postulat a été acceptée à la quasi-unanimité du plénum.