Vous trouverez ci-après un rapport (pdf) sur l'issue d'objets particulièrement importants du Grand Conseil.
(20_MOT_131) Motion Nicolas Suter et consorts - Autonomie énergétique du patrimoine immobilier du Canton.
- Le motionnaire PLR constate que le rôle de l’Etat de Vaud dans le développement d’énergies renouvelables se limite à améliorer les conditions-cadres y relatives et à encourager les initiatives privées. Par conséquent, ce rôle n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie énergétique 2050 et l’Etat, propriétaire foncier et consommateur d’énergie, se doit de montrer l’exemple et de donner une impulsion forte dans notre canton. C’est pourquoi, le député demande par sa motion que l’Etat présente d’ici dix ans un plan d’investissement pour équiper ses propriétés en installations photovoltaïques de production électrique lorsque celles-ci s’y prêtent. Ce plan d’investissement pourrait comprendre des investissements directs, mais également des collaborations avec des partenaires ou des mises à disposition des surfaces. En augmentant ses capacités de production d’électricité photovoltaïque, l’Etat gagnera en autonomie sur cet aspect dans le but d’atteindre, d’ici dix ans, l’autonomie électrique de son patrimoine immobilier. En ces termes, la motion de notre collègue a été plébiscitée à l’unanimité du Grand Conseil.
(20_INI_023) Initiative Valérie Induni et consorts - Pour un échange de renseignements entre les banques et les autorités fiscales permettant aux autorités de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
- L’initiante SOC souhaite le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale pour mettre en place en Suisse l’échange automatique de renseignements entre les banques et caisses d’épargne et les autorités fiscales. Dans ce cadre, les données suivantes seraient transmises : les coordonnées du titulaire, le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, les intérêts et dividendes, les revenus provenant de contrats d’assurance, le solde du compte et les produits des ventes d’actifs financiers. La députée estime que son initiative aurait un effet important sur le volume financier à fiscaliser. Pour le groupe PLR, ce texte est problématique pour plusieurs motifs : les millions de données qu’il concerne pour le seul canton de Vaud seraient tout d’abord extrêmement difficiles à gérer et le dispositif nécessaire à cette gestion serait fort onéreux. En outre, les défauts de déclaration sont pénalement répréhensibles et plusieurs mesures existent et produisent d’ores et déjà leurs effets : les banques exigent une déclaration de conformité fiscale lors d’ouvertures de comptes, elles sont vigilantes sur les entrées significatives, des dénonciations spontanées et des amnisties individuelles sont légalement possibles, et la levée du secret bancaire est facilitée en cas de soupçons de fraudes. Par conséquent, il paraît disproportionné de transmettre la responsabilité fiscale des contribuables aux instituts bancaires compte tenu des éléments susmentionnés. L’initiative a ainsi été classée par 76 voix contre 62 et 2 abstentions.
(21_RES_11) Résolution Julien Cuérel et consorts au nom du groupe UDC - Non au désastre le 13 juin 2021.
- Le député UDC a déposé cette résolution urgente pour que le Grand Conseil prenne position sur ces initiatives et appelle les électeurs à les rejeter lors des votations du 13 juin prochain. L’initiative sur l’eau potable prive les exploitants de paiements directs lorsqu’ils usent de produits phytosanitaires de synthèse ou naturels ou s’ils achètent du fourrage en dehors de leur exploitation. Cette initiative rendrait donc difficile voire impossible la production indigène et l’autoapprovisionnement et aurait pour conséquence une augmentation des importations de denrées alimentaires, souvent produites dans des conditions moins durables qu’en Suisse. La seconde initiative vise à imposer la production et l’achat de produits 100% biologique. En plus de contrevenir aux engagements de la Suisse prises dans le cadre de l’OMS, ce texte surenchérirait massivement le coût de l’alimentation. Pour ces raisons, le PLR Vaud et les députés PLR ont manifesté à de multiples reprises leur soutien au 2xNON aux initiatives phytos extrêmes. Au vote final, le Grand Conseil a approuvé la résolution par 66 oui contre 64 non et 8 abstentions et appelé le peuple à rejeter les initiatives.