Il est temps de passer à l’imposition individuelle

Juste, moderne et indépendante de l’état civil 

En termes d’imposition des couples mariés, le changement de système se fait depuis longtemps attendre : l’imposition individuelle permettrait d’augmenter le nombre de femmes exerçant une activité professionnelle, de réduire la pénurie de main d’œuvre qualifiée et de supprimer la pénalisation des couples mariés. Le Conseil fédéral aurait dû empoigner ce dossier depuis des années, mais rien n’a avancé. C’est une récente intervention émanant du PLR qui donne à ce projet un nouveau souffle, pour une fiscalité équitable, moderne et indépendante de l’état civil. La version bis de l’initiative PDC, transmise aujourd’hui par le Conseil fédéral au Parlement, ne constitue, en revanche, pas la bonne voie à suivre. Elle rend impossible l’imposition individuelle et ancre dans la Constitution une vision discriminatoire du mariage. 

Aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est penché sur la pénalisation du mariage et a transmis au Parlement une version bis de l’initiative PDC, pourtant rejetée par la population en 2016. Avec son initiative sur les familles, le PDC avait pour objectif de supprimer la pénalisation du mariage, ce qui aurait eu pour conséquence de rendre impossible l’imposition individuelle et de discriminer, dans la Constitution, les couples de même sexe. 
Nous prenons acte du message complémentaire soumis au Parlement, bien qu’il ne change en rien notre refus clair de cette initiative PDC, ni notre conviction qu’un changement de système est absolument nécessaire. 

Une imposition juste se fait attendre depuis longtemps

Le moment est venu de passer à un système d’imposition juste, moderne et indépendant de l’état civil. L’imposition individuelle permettrait d’augmenter le nombre de femmes exerçant une activité professionnelle, de réduire la pénurie de main d’œuvre qualifiée et de supprimer la pénalisation des couples mariés. Il y a quatorze ans, une intervention du PLR allant en ce sens a d’ailleurs été acceptée, bien qu’aucune mesure n’ait été prise par le Conseil fédéral depuis. En juin 2019, le PLR a déposé une motion, signée par plus de 100 parlementaires, demandant un changement de système, à savoir le passage de l'imposition du couple et de la famille à une imposition individuelle, indépendante de l'état civil.

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