Assurer la sécurité juridique et non pas imposer la loi du plus fort

La CEDH nous protège de l'arbitraire étatique

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux salue la décision du Conseil fédéral de refuser l'initiative « pour l'autodétermination » et de ne pas proposer de contre-projet. La Suisse profite des relations internationales et de la sécurité juridique garanties par le droit international. En tant qu'Etat ouvert sur le monde et actif sur la scène internationale, son acceptation par la communauté internationale est importante pour la Suisse. Or, cette initiative ferait de la Suisse un partenaire peu fiable. Il est cependant nécessaire que le droit international soit légitimé de manière démocratique.


La Suisse est un Etat ouvert sur le monde. Le droit international sert l'Etat de droit, garantit les droits fondamentaux et promeut une économie internationale ouverte – des questions libérales, sur lesquelles la Suisse a bâti sa prospérité. L'initiative « pour l'autodétermination » irait à l'encontre de ces principes. La Suisse profite du droit international, car il nous protège de la politique de pouvoir et de l'arbitraire des grands Etats. Nous exigeons cependant une légitimation forte et démocratique du droit international, de manière analogue au droit interne. L'initiative ne permet cependant pas d'atteindre ce but.


Garantir les intérêts de la Suisse


Le PLR a adopté cet été le papier de position « Droit suisse et droit international : Plus forts ensemble » afin de garantir les intérêts de la Suisse. Nous y exigeons entre autres que les accords internationaux ayant un caractère institutionnel soient soumis au référendum. De même, nous soutenons clairement la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette dernière est mise en danger par l'initiative de l'UDC. La CEDH protège le citoyen de l'arbitraire étatique, une question libérale centrale. Les accords bilatéraux seraient finalement mis en danger par cette initiative.


Des règles claires


L'initiative « pour l'autodétermination » veut, au contraire, restreindre la marge de manœuvre de la Suisse en lui imposant des règles strictes dans la Constitution. Elle se présente comme une panacée pour les divergences entre le droit suisse et le droit international. Cependant elle affaiblirait la position de notre pays, car il deviendrait un partenaire peu fiable. Nous avons besoin de lois compréhensibles que nous pouvons appliquer de façon conséquente et autonome pour résoudre les conflits entre le droit suisse et le droit international.

Liberté, Cohésion et Innovation – par amour pour la Suisse.

Contacts

Isabelle Moret, conseillère nationale, 079 332 08 23
Philippe Nantermod, conseiller national, 076 584 34 22
Georg Därendinger, chef de la communication, 079 590 98 77
Arnaud Bonvin, porte-parole romand, 079 277 71 23

Le PLR est le garant du modèle à succès suisse depuis 1848. Grâce à nos compétences économiques, nous assurons à la Suisse des conditions-cadre optimales, afin de préserver les emplois et d’en créer davantage. Nous nous engageons également pour les accords bilatéraux, mais refusons toute adhésion à l’Union européenne.