La Commission des Pétitions et des grâces a rendu son rapport relatif à la pétition concernant l’Abattoir des Ponts-de-Martel déposée par l’Association Pour l’égalité animale (PEA) en juin 2019.
L’Association PEA a publié une vidéo de l’Abattoir des Ponts-de-Martel sur le site www.abattoirs-suisses.ch. Elle dénonce que l’abattage des animaux se fait dans des conditions épouvantables, et même régulièrement en violation de la législation suisse sur la protection des animaux.
L’association a déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère, public, ainsi qu’une copie auprès du service de consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
Lors de sa rénovation en 2013, l’État de Neuchâtel avait accordé un crédit d’engagement de 694'000 francs à l’Abattoir régional des Ponts-de-Martel et la Confédération avait également contribué pour un montant similaire. Les pétitionnaires trouvent inacceptable que des fonds publics subventionnent la maltraitance animale qui a lieu au sein de cet abattoir et demande la position de l’Etat concernant le fait que nos impôts subventionnent cet abattoir.
D’autre part, l’association sollicite des explications quant au fait que les services vétérinaires aient pu laisser cette situation se produire et quelles mesures seront prises pour y remédier.
Elle demande qu’à l’avenir toute subvention soit refusée en faveur d’une entreprise dont le but est d’exploiter ou de tuer des animaux.
La commission a obtenu les explications suivantes de la part du Conseil d’Etat et du SCAV :
Lors de l’agrandissement et la rénovation de l’abattoir en 2013, une subvention cantonale d’un montant de Frs 694'000.- a été versée : Frs. 494'000.- dans le cadre des améliorations structurelles agricoles et Frs. 200'000.- pour garantir l’abattage d’animaux en cas d’épizooties.
Un contrat a été signé avec la coopérative agricole, garantissant l’utilisation prioritaire de l’abattoir par les services vétérinaires si une épizootie se déclarait. L’état a ainsi évité de devoir construire et exploiter son propre abattoir, réalisant d’importantes économies, tant au niveau de l’investissement que des coûts de fonctionnement.
Ainsi, les infrastructures de l’Abattoir sont conformes aux normes en vigueur.
En fin d’année 2018, plusieurs vidéos ont été tournées clandestinement au sein de l’abattoir dénonçant l’abattage non conforme et la violation de la législation suisse sur la protection des animaux. Dès lors, le SCAV a procédé à des inspections régulières de l’abattoir. Chaque non-conformité constatée a fait l’objet d’un suivi administratif exigeant la mise en conformité des irrégularités.
La commission a reçu l’assurance qu’un suivi strict et adéquat a été mis en place par le SCAV en vue de veiller scrupuleusement au respect de la loi sur la protection des animaux en matière d’abattage.
L’Abattoir des Ponts-de-Martel, situé dans la région d’élevage de notre canton, joue un rôle important au cœur d’une filière agro-alimentaire. Il garantit des durées de transport très faibles pour les animaux, tout en offrant un approvisionnement de proximité pour les nombreux commerces qui s’y fournissent.
Concernant le subventionnement public octroyé à l’infrastructure, la commission, après avoir entendu les explications données, est convaincue de sa pertinence et de son utilité.
La commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition et propose au Grand Conseil, d’en faire de même lors de la séance du 21 janvier prochain.
Le Grand Conseil a accepté le classement de cette pétition par 92 oui, 12 abstention et 1 non.
Mary-Claude Fallet
Députée – Conseillère Générale
