Votations 2013

Chères électrices, chers électeurs,

Le 9 juin 2013 auront lieu les prochaines votations sur les thèmes suivants:

• Initiative "Election du Conseil fédéral par le peuple"
• Modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi)

Mots d'ordre pour le 3 juin 2013

Initiative "Election du Conseil fédéral par le peuple"

Modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi)

Révision de la loi sur l'asile

Les délégués du PLR ont voté très clairement pour la révision avec 207 Oui face à 1 Non (1 abstention).

Le 28 septembre 2012, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté des modifications décla-rées urgentes de la loi sur l'asile par respectivement 36 voix contre 9 et 122 voix contre 49. Avec les modifications urgentes de la loi sur l'asile, le refus de servir et la désertion ne donneront pas droit au statut de réfugié en l'absence d'autres motifs d'asile, mais le principe de non-refoulement devra tou-jours être respecté. La possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation diplo-matique à l'étranger est abolie. Les requérants d'asile "récalcitrants" seront logés dans des centres spéciaux. Un nouvel article 26a permettra d'héberger des requérants d'asile pour trois ans au maxi-mum dans des installations et constructions de la Confédération, sans autorisation cantonale ou communale. Enfin, le Conseil fédéral pourra lancer, par voie d'ordonnance, des projets pilotes visant à tester des changements de procédure dans la loi sur l'asile. La modification de loi, entrée en vigueur le 29 septembre 2012, a effet jusqu'au 28 septembre 2015, à moins qu'elle ne soit rejetée en votation populaire le 9 juin 2013.

La politique d'asile doit être réformée. En effet, les mesures actuelles ne permettent plus de répondre aux enjeux liés à l'asile. La révision de la loi sur l'asile doit permettre de mettre un terme au chaos actuel tout en respectant la traditionnelle politique d'accueil de notre pays. Les demandeurs d'asile doivent pouvoir voir leur demande traitée dans les plus brefs délais. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux soutient par conséquent la révision de la loi sur l'asile pour les raisons suivantes :

• Rigoureuse mais juste : Les changements demandés sont nécessaires et respectent la vision de la politique migratoire du PLR. Nous prenons nos prérogatives humanitaires avec sérieux. Mais nous ne voulons pas que ces dernières soient une raison pour abuser de notre bonne volonté. C'est pourquoi nous avons besoin de règles claires.
• Fin de l'asile depuis les ambassades : La Suisse est actuellement un des seuls pays en Europe à permettre une demande de permis. Cela impose aux représentations suisses à l'étranger ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations, d'importantes ressources tant au niveau financier qu'au niveau du personnel. La suppression des demandes d'asiles dans les ambassades est compatible avec la tradition humanitaire de la Suisse : les personnes qui sont en danger dans leur pays d'origine, peuvent demander un visa humanitaire et entrer en Suisse pour y faire une demande d'asile.
• Restriction des possibilités d'abus : La désertion ou le refus de servir sont des raisons qui sont actuellement utilisés par des réfugiés. Avec la révision de la loi sur l'asile ces personnes ne pour-ront plus invoquer ces raisons pour être considérés comme réfugiés et par conséquent n'obtiendront plus l'asile. La convention de Genève s'applique, ce qui signifie que personne dans un pays où il est menacé ou où il subit des comportements inhumains ne peut être expulsé. Dans ces cas, un accueil provisoire sera ordonné.
• Mesures urgentes contre des requérants d'asile récalcitrants: La situation actuelle, avec les réfugiés économiques, est devenu insupportable pour le peuple suisse. Les demandeurs d'asile, qui compromettent l'ordre et la sécurité public ou qui perturbent l'entreprise par leur comportement, peuvent être installés dans des centres particuliers. Dans ces centres, il y a la possibilité de restreindre la marge de manÅ“uvre et d'entreprendre des restrictions de prestations. Cette manière d'agir plus durement avec les demandeurs d'asile récalcitrants, aide en finalité tous les requérants qui se comportent parfaitement bien et qui souffrent d'une mauvaise image dans le débat actuel.
• Une réduction des délais: Le délai de recours pour les décisions de non-entrée en matière sera réduit à cinq jours ouvrables. Le tribunal administratif fédéral prend la décision par rapport au re-cours dans un délai de cinq jours ouvrables. Les délais plus longs sont de gros problèmes pour la politique de l'asile. Ce n'est pas imaginable que des requérants d'asile soient renvoyés après avoir passé presque quatre ans en Suisse.

Notre position en bref:

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Initiative pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple

Les délégués ont refusé nettement (198 Non, 5 Oui, 1 abstention) une élection du Conseil fédérale par le peuple.

Avec son initiative, l'UDC demande que le Conseil fédéral soit élu par le peuple. Le texte de l'initiative revendique un renforcement des droits populaires, une meilleure représentation des minorités linguistiques ainsi qu'un meilleur contrôle du pouvoir. Le système majoritaire prévaudrait avec un système de quota, réservés aux minorités latines (2 sièges), et transformerai ainsi la Suisse en une seule circonscription électorale.
Le Parlement et le Conseil fédéral recommandent de refuser l'initiative populaire pour « l'élection du Conseil fédéral par le peuple ».

Le PLR recommande de dire NON à cette initiative pour les raisons suivantes :

• L'initiative est populiste : Une élection par le peuple renforcerait les tentatives de faire du populisme. Les Conseillers fédéraux seraient constamment en campagne: le Show plutôt que la politique efficace dans le but de collecter le plus de voix possibles
• Certains cantons seront exclus du Conseil fédéral : Avec ce nouveau système, les cantons avec une faible densité de population ainsi que les petits risqueraient de ne plus être représentés au Conseil fédéral.
• Des vedettes à la place des bons politiciens : Les exigences pour le poste de conseiller fédéral sont grandes. Les membres du parlement connaissent les capacités et les qualités et sont donc plus à même de choisir les meilleurs candidats.
• Des campagnes toujours plus chères : Le problème de cette initiative est qu'elle pousserait les candidats eux-mêmes à récolter des fonds auprès d'organisations en tout genre, ce qui mettrait en péril leur indépendance. Les Conseillers fédéraux ne se consacreraient qu'à trouver des moyens financiers. On s'approcherait dès lors du modèle américain où la campagne présidentielle coûte des centaines de millions de dollar.
• La fin de la concordance : L'élection par le peuple signifierait en outre la fin du système de la concordance qui a apporté stabilité et prospérité à notre pays.
• La stabilité du système mise à mal : Avec cette initiative, les Conseillers fédéraux seraient obligés d'être en campagne permanente et par conséquent n'auraient comme objectif que de travailler à leur réélection.
• La fin de la collégialité : Avec une élection par le peuple, les Conseillers fédéraux ne se soucieraient que de leur réélection. Les Conseillers fédéraux, qui seraient en concurrence avec d'autres, ne pourraient donc pas travailler de manière collégiale et objective avec ses pairs
• Le Conseil fédéral au service des partis : Elus par le peuple, les membres du gouvernement subiraient pleinement l'influence de la politique partisane et se verraient affaiblis dans l'exercice de leur activité au sein du gouvernement
• Un découpage absurde : Penser que Romands et Tessinois doivent être dans le même groupe résulte d'une profonde ignorance de la part du comité d'initiative et d'un manque total de respect pour les minorités qui composent notre pays. De plus, la minorité romanche a été totalement oubliée dans l'initiative.

Notre position en bref:

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