L'ABC de la politique

 

 

Apparentements des listes

Regroupement de listes électorales qui, au moment de la répartition des sièges, sont considérées comme une liste unique. Grâce à l'apparentement, certains partis de moindre importance peuvent espérer remporter un siège.

Assemblée fédérale
Autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons, et assumant le pouvoir législatif au niveau fédéral. Elle a pour également pour attributions d’élire le Conseil fédéral et de définir les grandes orientations dans le cadre desquelles ce dernier doit inscrire son action. Enfin, elle exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et veille à l’efficacité des mesures prises par la Confédération. Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des États, dotées l’une et l’autre des mêmes compétences.

 

Capacité civique active
Droit pour tout citoyen majeur de participer à l'élection des 200 membres du Conseil national et des 46 membres du Conseil des États. L'élection du Conseil national est régie par le droit fédéral, celle du Conseil des États par le droit cantonal. Les membres des autres autorités fédérales sont élus par l'Assemblée fédérale siégeant en chambres réunies.

Capacité civique passive
Droit pour tout citoyen majeur de se présenter à l'élection du Conseil national, du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral. L'éligibilité au Conseil des États est régie par le droit cantonal.

 

Chambres réunies
Assemblée constituée des deux conseils convoquée par la conférence de coordination siégeant sous la présidence du président du Conseil national:

• procède à certaines élections, notamment celles du Conseil fédéral et des juges fédéraux
• arbitre les conflits de compétence entre les instances fédérales supérieures
• se prononce sur les recours en grâce

Les conseils siègent également en Chambres réunies à l’occasion d’événements particuliers, notamment lors des déclarations du Conseil fédéral.

 

Chancelier de la Confédération
Chef de l’état-major du Conseil fédéral, à savoir la Chancellerie, il assiste le Conseil fédéral et le président de la Confédération dans l’accomplissement de leurs tâches. Le chancelier de la Confédération dirige la Chancellerie fédérale, au même titre qu’un conseiller fédéral dirige son département. Mode d’élection: Le chancelier de la Confédération est élu par les Chambres réunies, selon les règles régissant l’élection des conseillers fédéraux.

 

Commission permanente
Commission instituée pour une durée indéterminée, par opposition à la commission spéciale. Pour chaque conseil, le nombre des commissions permanentes est limité à 12, soit 10 commissions législatives et 2 commissions de contrôle. Chaque commission comprend un président ainsi qu’un nombre déterminé de membres et siège en moyenne 3 à 4 jours par trimestre.

 

Conférence de conciliation
Organe chargé de trouver une solution de compromis lorsque des divergences subsistent après que chaque conseil ait procédé à trois discussions par article. Elle se compose de 13 membres du Conseil national et de 13 membres du Conseil des États issus des commissions chargées de l’examen préalable. Lorsqu’une conciliation intervient, le texte retenu est soumis au vote final des deux Chambres. En l’absence de conciliation ou en cas de rejet de la proposition de conciliation par l’un des deux conseils, l’ensemble du projet est réputé n’avoir pas abouti et rayé de la liste des objets à traiter. Les arrêtés fédéraux relatifs au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments font l’objet d’une procédure particulière. Si la proposition présentée par la conférence de conciliation est rejetée par l’un des conseils, la dépense la moins onéreuse décidée en troisième délibération est alors retenue.

 

Conseil des États
Chambre du Parlement représentant les cantons, dite Chambre haute, par opposition à la Chambre basse, à savoir le Conseil national, qui représente le peuple. Il compte 46 sièges répartis à raison de 2 sièges pour chacun des 20 cantons et d’1 siège pour chacun des 6 demi-cantons. L’élection des conseillers aux États, intervient tous les quatre ans. Néanmoins, la date et les modalités du scrutin étant régie par le droit cantonal, tous les conseillers aux États ne sont pas élus en même temps.

 

Conseil fédéral
Autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération, incarnant le pouvoir exécutif, et composée de sept membres, ou conseillers fédéraux. Le Conseil fédéral décide en tant que collège. Sa présidence est assurée par le président de la Confédération.

 

Conseil national
Chambre du Parlement représentant le peuple, dite Chambre basse, par opposition à la Chambre haute, à savoir le Conseil des États, qui représente les cantons. Il compte 200 sièges. La date et les modalités de scrutin sont identiques dans toute la Suisse : chaque canton ou demi-canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins conseiller national, même si sa population est inférieure à la moyenne nationale d’habitants pour un siège, qui est actuellement de 35 000 habitants. Le renouvellement intégral du Conseil national intervient tous les quatre ans, l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre.

 

Cumul
Dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir lors de l'élection au Conseil national, et où, par conséquent, l'élection a lieu à la proportionnelle (élection selon le système proportionnel), on peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin électoral (cumuler). Que le bulletin soit vierge ou préimprimé, cette opération doit se faire à la main, sous peine de nullité. Le cumul permet donc de donner deux voix à un candidat – mais pas plus.

 

Élection des conseillers fédéraux
Les membres du Conseil fédéral sont élus par les Chambres réunies, après chaque renouvellement intégral du Conseil national et pour une période de quatre ans. Les conseillers fédéraux, le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral sont élus séparément. Est élu le candidat réunissant sur son nom plus de la moitié des voix (majorité absolue). Les conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis au scrutin de réélection selon l’ordre d’ancienneté. L’élection des nouveaux membres du Conseil fédéral a lieu dans l’ordre d’ancienneté des membres auxquels ils succèdent. Les deux premiers tours de scrutin sont ouverts à toute personne éligible. A compter du troisième tour, aucune nouvelle candidature n’est admise et, à chaque tour, le candidat qui a obtenu le moins de voix est éliminé. Celui qui, dès le deuxième tour, a réuni moins de dix voix sur son nom n’entre plus en considération pour les tours suivants. En cas d’égalité des voix, un scrutin de ballottage a lieu ; s’il ne donne pas de résultat, il est procédé à un tirage au sort pour départager les candidats. Il n’est pas tenu compte des bulletins blancs et des suffrages nuls. Sont nuls les suffrages prêtant à confusion, les bulletins portant le nom d’une personne non éligible, déjà élue ou éliminée du scrutin, ainsi que ceux qui contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes.

 

Election du Conseil des Etats
En même temps que le renouvellement du Conseil national en fin de législature interviendra l'élection de 40 conseillers aux Etats. Les représentants des cantons de Zoug et des Grisons sont élus un an avant cette échéance. D'autre part, la Landsgemeinde d'Appenzell-Rhodes-Intérieures élit son représentant environ six mois avant. Enfin prévaudra en 1999 une réglementation particulière pour le représentant du canton d'Obwald, dont le mandat a été prolongé.
La procédure électorale est régie par le droit cantonal. Tous les cantons ont opté pour l'élection au système majoritaire, sauf le canton du Jura, qui a choisi la proportionnelle.

 

Élection du Conseil national
Élection des 200 membres de la représentation du peuple de l'Assemblée fédérale. Cette élection est organisée tous les quatre ans par les cantons sous la direction de la Chancellerie fédérale, l'avant dernier dimanche du mois d'octobre. Tout citoyen disposant du droit de vote peut participer à l'élection; peuvent être élus les - candidats et candidates inscrits sur les listes électorales. Dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir et où, par conséquent, l'élection a lieu selon le système majoritaire, tous les citoyens majeurs peuvent être élus.

 

Élimination des divergences
Procédure de navette des textes entre les deux conseils visant à éliminer les divergences lorsque les Chambres, examinant un projet, ont adopté chacune un texte différent (vote sur l’ensemble). La navette est limitée aux points sur lesquels les Chambres sont en désaccord. Dès qu’un accord intervient, il est procédé au vote final dans chacune des deux Chambres. Si des divergences subsistent après trois délibérations consécutives, il est désigné une conférence de conciliation afin de rechercher une solution de compromis. Il est possible d’appliquer une procédure simplifiée notamment pour les projets d’acte portant approbation d’un traité international ou visant à garantir une constitution cantonale. Le second refus manifesté par l’un des conseils est en effet réputé définitif et le projet est alors rayé de la liste des objets à traiter. Par ailleurs, les arrêtés fédéraux relatifs au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments font l’objet d’une procédure particulière au stade de la conférence de conciliation.

 

Groupe parlementaire
Groupe constitué au sein de chacun des deux conseils rassemblant les élus selon leurs affinités politiques, mais n’impliquant pas nécessairement l’appartenance à un même parti. Pour pouvoir se constituer un groupe doit comprendre au minimum cinq membres. Les groupes examinent entre autres les objets avant qu’ils soient soumis aux conseils et peuvent présentés des candidats aux élections. Chaque groupe est tenu d’informer le secrétaire général de l’Assemblée fédérale de sa constitution et de lui communiquer la liste de ses membres, la composition de son comité directeur et le nom de son secrétaire.

 

Initiative parlementaire
Intervention adressée à l’un des conseils par laquelle un député dépose un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte. Il ne peut être déposé d’initiative parlementaire sur une affaire en cours d’examen. Les initiatives parlementaires font l’objet d’une procédure d’examen préalable visant notamment à établir s’il y a lieu d’y donner suite. La décision de la commission du conseil où a été déposée l’initiative de donner suite à cette dernière requiert l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil ou, en cas de refus de cette dernière, des deux conseils.

 

Initiative populaire
Demande présentée par un nombre minimum de 100 000 citoyens ayant le droit de vote visant à obtenir l'adoption d'un nouvel article constitutionnel ou la modification, voire l'abrogation, d'articles déterminés de la constitution. La récolte des signatures doit intervenir dans un délai de 18 mois, et la demande peut être conçue, soit en termes généraux, soit sous la forme d’un projet rédigé, qui ne peut être modifié ni par le Parlement, ni par le Conseil fédéral.

 

Motion
Intervention, chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure donnée. La transmission d’une motion au Conseil fédéral requiert l’approbation des deux chambres. Une motion peut être modifiée par le second conseil sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. Dans un tel cas de figure, les modifications apportées sont adressées au conseil prioritaire qui peut, soit les approuver, soit rejeter la motion (mais non la modifier).

 

Parlement de milice
L’Assemblée fédérale suisse constitue ce qu’il est convenu d’appeler un parlement de milice dans la mesure où la majorité de ses membres exercent une activité professionnelle parallèlement à leur mandat parlementaire.

 

Pétition
Demande, proposition, critique ou plainte adressée à une autorité par un citoyen. Si toute personne a le droit d’adresser une requête, elle ne peut néanmoins exiger que cette dernière soit examinée, l’Assemblée fédérale étant uniquement tenu d’en prendre acte. Dans la pratique toutefois, les conseils examinent toutes les demandes qu’ils reçoivent et y répondent. On entend plus particulièrement par "requête" une demande autorisée à une autorité de surveillance.

 

Postulat
Intervention chargeant le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu de soumettre au Parlement un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure. Le postulat peut également le charger de présenter un rapport. La transmission au Conseil fédéral d’un postulat ne requiert pas l’accord de la seconde Chambre.

 

Pouvoir exécutif
Pouvoir de gouverner. Par extension, autorité ou organe le gouvernement chargé d'exécuter les lois votés par le parlement, et de diriger l'administration. En Suisse, au niveau fédéral, le pouvoir exécutif s'incarne dans le Conseil fédéral.

 

Pouvoir judiciaire
Pouvoir de juger. Par extension, ensemble des autorités juridictionnelles. En Suisse, au niveau fédéral, le pouvoir judiciaire s'incarne dans le Tribunal fédéral.

 

Pouvoir législatif
Pouvoir de faire des lois. Par extension, et selon la doctrine de la séparation des pouvoirs, autorité ou organe dans les démocraties: généralement le parlement chargé notamment de voter les lois et de contrôler l'activité du gouvernement. En Suisse, c’est l’Assemblée fédérale qui exerce le pouvoir législatif au niveau fédéral, avec cette particularité que le peuple peut intervenir indirectement dans le processus législatif au moyen de l’initiative populaire et du référendum.

 

Président de la Confédération
Conseiller fédéral élu par les Chambres réunies, à la tête du Conseil fédéral pour un an et assumant certaines fonctions de représentation.

 

Référendum
Instrument permettant au peuple de se prononcer sur les décisions du Parlement. Il convient de distinguer entre le référendum obligatoire et le référendum facultatif.

 

Référendum facultatif
Sur demande de 50'000 électeurs ou de huit cantons, sont soumis au référendum les actes suivants:

• les lois fédérales
• les lois fédérales urgentes d’une durée de validité supérieure à un an
• les arrêtés fédéraux dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
• les traités internationaux qui, soit ne sont pas dénonçables, soit prévoient l’adhésion à une organisation internationale, soit entraînent une unification multilatérale du droit.

Référendum obligatoire
Sont obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons les actes suivants:

• les révisions de la Constitution
• l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales
• les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité excède un an; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale

Sont obligatoirement soumis au vote du peuple :

• les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution
• les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale
• le principe d’une révision totale la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils

Séparation des pouvoirs
Principe qui tend à prévenir l’abus de pouvoir en confiant l’exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes, chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids. Principe formulé par Montesquieu notamment, à qui l’on fait remonter la distinction classique des pouvoirs législative, exécutive et judiciaire.

 

Session
Période au cours de laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. Il convient de distinguer entre trois types de session : la session ordinaire, la session extraordinaire et la session spéciale.

 

Système majoritaire
Élection lors de laquelle les sièges à pourvoir sont attribués à la majorité, alors que la minorité - même si l'écart de voix est faible - n'obtient aucun siège. Le système majoritaire est appliqué par exemple à l'élection du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral et, dans la plupart des cantons, à l'élection du gouvernement et du Conseil des États, ainsi qu'aux élections communales. A l'inverse, l'élection du Conseil national a lieu selon le système proportionnel (élection selon le système proportionnel), sauf dans les cantons qui ne disposent que d'un seul siège.

 

Système proportionnel
Élection où les sièges à pourvoir sont répartis entre la majorité et la minorité proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. L'élection du Conseil national se fait depuis 1919 selon le système proportionnel alors que, par exemple, les membres du Conseil fédéral, les juges du Tribunal fédéral ainsi que les membres des autorités de la plupart des cantons et des communes sont élus selon le système majoritaire.