Résultats 41 - 50 sur 191.
Consultations
03/10/2023
Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
Consultations
03/10/2023
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Consultations
03/10/2023
Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international
Consultations
02/10/2023
Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
Consultations
02/10/2023
Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER
Consultations
22/09/2023
Stratégie de coopération internationale 2025–2028
Consultations
12/09/2023