Une révision du droit de la société anonyme surchargée

Un projet qui nécessite de nettes améliorations par le Conseil des Etats

A l'origine, la révision du droit de la société anonyme a été amorcée pour permettre l'application de l'initiative « contre les rémunérations abusives » et ainsi actualiser le droit suisse de la société anonyme pour qu'il réponde aux exigences du 21ème siècle. Le PLR soutient cet objectif, mais la révision adoptée aujourd'hui par une faible majorité au Conseil national va bien au-delà – sans pour autant créer une réelle plus-value pour les entreprises. Le PLR a toutefois pu s'imposer en ce qui concerne le nuisible contre-projet indirect à l'initiative sur la responsabilité des entreprises : il sera séparé de la révision et devra être fortement remanié au Conseil des Etats. Les seuils de représentation des genres ont quant à eux été acceptés de justesse, ce que déplore le PLR. L'analyse coûts/bénéfices de la révision s'avère actuellement négative, c'est pourquoi aujourd'hui le PLR a rejeté cet objet au cours de la première lecture. C'est à présent au Conseil des Etats de réaliser une épuration du projet.

A l'origine, la révision avait pour objectif de terminer l'application de l'initiative « contre les rémunérations abusives », en transférant l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) dans les lois fédérales correspondantes. Ceci afin de renforcer les droits des actionnaires et de créer de la sécurité juridique pour les entreprises. Le PLR soutient cet objectif, mais la révision acceptée de justesse aujourd'hui au Conseil national va trop loin : elle ne supporte tout simplement pas une analyse coûts/bénéfices – principalement pour les plus petites entreprises. Plusieurs aggravations proposées par la gauche ont toutefois pu être évitées. Le Conseil a également été très nettement favorable à la demande du PLR de séparer le contre-projet à l'initiative sur la responsabilité des entreprises de la vaste révision prévue pour le droit de la société anonyme. Cette question doit désormais être traitée séparément par le Conseil des Etats, étant donné qu'elle n'a formellement aucun lien avec les autres composantes de l'objet. Dans sa forme actuelle, le contre-projet n'est pas acceptable pour le PLR.
 
La balle est dans le camp du Conseil des Etats
Le PLR est convaincu que la révision du droit de la société anonyme est surchargée. On l'a par exemple inutilement lestée avec la question des seuils de représentation des genres dans les conseils d'administration et directions. Avec une très forte majorité, le PLR s'est opposé aux quotas : ils stigmatisent les femmes, sont appliqués sans distinction, occultent les efforts actuels de très nombreuses entreprises et bafouent la liberté économique. Il existe un risque pour les femmes de se voir embauchées non pas pour leurs compétences et capacités, mais uniquement pour remplir les exigences fixées par les quotas, et d'être ainsi perçues comme « femmes quotas ». Malheureusement, une faible majorité du Conseil national a vu ces seuils d'un autre œil et a décidé de les accepter. C'est à présent au Conseil des Etats de poursuivre l'épuration du projet afin de l'orienter à nouveau sur son objectif d'origine.
 
Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse.
 

Philippe Bauer
Giovanni Merlini