Le Conseil fédéral tient compte des critiques du Parlement concernant le Pacte de l’ONU sur les migrations

Les mécanismes de contrôle institutionnels fonctionnent

Suite aux retours critiques des commissions, le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé d’attendre le débat parlementaire de la session d’hiver avant de se prononcer sur les suites à donner à la procédure relative au Pacte de l’ONU sur les migrations. Cela prouve que les institutions et les mécanismes de contrôle institutionnels fonctionnent en Suisse. L’initiative « pour l’autodétermination » n'est ni nécessaire ni applicable au « Soft Law ». Très critique à l’égard du Pacte de l’ONU sur les migrations, le PLR salue la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral. 
 

Très critique à l’égard du Pacte de l’ONU sur les migrations, le PLR s’est exprimé en ce sens dans les commissions. Bien que le pacte migratoire ne soit pas juridiquement contraignant, ses implications politiques requièrent une extrême prudence.  Sur demande du PLR, la commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une motion de commission (18.4093), demandant au Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale la décision d’approbation. La CIP-E et la CPE-E ont suivi l’exemple avec des motions de commission identiques. Il est donc logique que le Conseil fédéral respecte le processus engagé par le PLR au Parlement et qu’il s'abstienne de se rendre au Maroc. Le groupe parlementaire libéral-radical définira sa position concernant le Pacte sur les migrations et les motions pendantes au cours de sa séance du 27 novembre 2018 durant la session d’hiver. 

« La politique étrangère, c’est de la politique intérieure »

Le PLR salue que le conseiller fédéral Ignazio Cassis ait, très tôt, demandé une analyse approfondie du Pacte sur les migrations et lancé la consultation des commissions de politique extérieure. Il tient compte de la demande du législateur d’être plus souvent associé à des affaires relevant de la politique extérieure. Le conseiller fédéral Cassis met ainsi en pratique sa devise « la politique étrangère, c’est de la politique intérieure ». Une partie importante de ce débat est une large discussion sur la manière de traiter le « soft law » et sur l’implication du Parlement dans ces questions.


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