Le Conseil fédéral ne prend pas au sérieux la lutte contre la réglementation

Une application bien édulcorée de la motion PLR

Le Conseil fédéral rate une nouvelle fois une occasion de réduire les réglementations. Le Parlement a transmis une motion du groupe libéral-radical demandant la création d’un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier les coûts résultant des nouvelles réglementations. Le fardeau que représente la bureaucratie en Suisse est tout sauf négligeable. Les coûts des réglementations représentent environ 10% du PIB. Chaque semaine, à l’Administration fédérale, ce sont 140 nouvelles pages de réglementation qui sont créées. Ce flot croissant de paragraphes limite le choix du mode de vie, et l’initiative et l’esprit d’entreprise. En dépit de cette évolution problématique, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de n’appliquer qu’une version édulcorée de nos revendications. 

En 2016, le Parlement a accepté et transmis une motion (15.3445) du groupe libéral-radical au Conseil fédéral, lui demandant d’introduire un organe de contrôle chargé d’examiner les coûts engendrés par de nouvelles réglementations. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté ses idées concernant la mise en œuvre de cette motion – que le PLR trouve à présent quelque peu édulcorée. Un point central de notre exigence s’en trouve ignoré : l’indépendance de l’organe de contrôle. Plutôt que d’assurer un véritable contrôle, le Conseil fédéral mise seulement sur une optimisation du processus existant grâce à sa propre administration. Ce n’est cependant pas suffisant. Dans le rapport concernant l’application du postulat PLR 15.3421 « Frein aux réglementations », du conseiller aux Etats Andrea Caroni, le Conseil fédéral était déjà très vague et ne proposait pas de mesures efficaces. Avec la décision prise aujourd’hui, le Conseil fédéral adoucit aussi la motion du PLR et n’observe par la volonté du Parlement.

Le PLR poursuit sa lutte contre le flot de paragraphes
La charge que représente la bureaucratie est tout sauf négligeable. En décembre 2013 le Conseil fédéral estimait à près de 10 milliards de francs les coûts de la réglementation dans treize domaines à l’échelon fédéral. En 2010 déjà, une étude de l’université de St. Gall évaluait les coûts de la réglementation à près de 50 milliards de francs. A l’heure actuelle, en 2018, nous pouvons en conclure que ces coûts représentent à peu près 10% du PIB. Chaque semaine, dans l’Administration fédérale, ce sont environ 140 pages de réglementation qui sont créées. Nous engager contre cette vague de réglementation est une mission importante et permanente – la compétitivité des entreprises locales et la liberté des citoyennes et des citoyens en dépendent. Un contrôle ferme, efficace et indépendant est absolument nécessaire pour garder un œil sur les coûts des réglementations, et pour supprimer la réglementation actuelle, caduque et dépassée.
 

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