Communiqué de Presse: La voie bilatérale Suisse-UE est un OUI à l’accord-cadre institutionnel

Communiqué du 12 février 2019

La Conférence des présidentes de partis du PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes est unanime: la voie bilatérale Suisse-UE est un OUI à l’accord-cadre institutionnel. 

Le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes Suisse a toujours soutenu la voie bilatérale entre la Suisse et l’Union européenne et souhaite poursuivre à l’avenir cette relation constructive avec l’UE et ses Etats membres qui sont nos principaux partenaires commerciaux. La conséquence politique et économique logique serait clairement de dire OUI à l’accord-cadre institutionnel négocié. Le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes Suisse pense toutefois que certaines précisions importantes doivent être apportées pour que la Suisse accorde sa confiance à l’accord-cadre.

La prospérité de la Suisse dépend fortement de nos exportations, l’économie exportatrice dépend fortement des accès aux marchés et les accès aux marchés dépendent fortement des accords correspondants (Accords bilatéraux I et accords de libre-échange). D’après le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes, la poursuite de la voie bilatérale Suisse-UE ne peut réussir que si la sécurité du droit est garantie et si les faits relatifs à la reprise du droit dynamique sont objectivés. Il s’agira également de clarifier qui sera chargé de surveiller le respect des règles contractuelles et quel mécanisme de règlement des différends s’appliquera. Il ne s’agit ni plus ni moins que de définir ce qui doit être réglementé par l’accord-cadre institutionnel.

Créer une sécurité juridique

Si l’on a suivi attentivement les négociations depuis le début, force est de constater que le résultat de la diplomatie suisse est positif. L’UE s’est entendue avec la Suisse sur des thèmes importants qui renforcent notre souveraineté: sur le règlement des litiges (arbitrage), la surveillance (chaque partie contractante est responsable sur son propre territoire), la reprise du droit (non automatique mais dynamique en respectant la démocratie directe suisse) et sur la codécision (decision shaping) quant à une nouvelle législation du marché intérieur et du travail si cela concerne les cinq accords en question.

Renforcer la confiance en apportant des précisions, notamment concernant la directive sur les citoyens européens

Il semble malheureusement qu’on ait aujourd’hui oublié que le meilleur compromis possible fait généralement «autant souffrir» toutes les parties contractantes. À cet égard, le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes Suisse considère que certains points doivent encore être précisés.

En conciliation avec l’association faîtière de l’économie en Suisse (economiesuisse), le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes Suisse recommande également au Conseil fédéral de repréciser certains éléments envers l’UE. Il s’agit notamment de la directive sur les citoyens européens qui n’est certes PAS contenue dans le présent accord-cadre mais qui est quand même sujet à discussion dans le contexte de la libre circulation des personnes en Suisse. La Suisse doit donc préciser que seules les réglementations de l’UE ayant un rapport concret avec le droit du marché intérieur doivent être soumises à la reprise dynamique mais pas les directives sur les droits politiques des citoyens de l’UE. Concernant les mesures d’accompagnement sur la protection salariale, l’UE s’est déjà mise d’accord avec la Suisse sur l’octroi d’un délai de notification préalable de 4 jours; il s’agit ici de garantir en plus que le système de contrôle paritaire des dispositions relatives au marché du travail ne puisse pas être limité par les partenaires sociaux suisses.

Compromis acceptable
«L’accord-cadre est un compromis acceptable qui offre une sécurité juridique aux deux parties et qui garantit la voie bilatérale à la Suisse», explique Doris Fiala, Conseillère nationale et Présidente du PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes Suisse, estimant le résultat des négociations. Il est évident que lors de négociations, les deux parties ne peuvent pas imposer leurs exigences maximales respectives. C’est pourquoi il n’est pas utile de s’emporter sur les objectifs «non atteints» mais il faut plutôt honorer les objectifs «atteints» pour le maintien de la prospérité de la Suisse.

D’après les déclarations d’experts, environ un million d’emplois suisses sont directement ou indirectement concernés par les accords bilatéraux en matière d’accès au marché ou en dépendent. À cela s’ajoute le fait que notre pôle de recherche ne peut rester leader sur le plan international qu’avec le renouvellement de l’accord Suisse-UE sur la recherche. La compétitivité et le potentiel d’innovation suisses ne vont pas de soi mais résultent d’efforts acharnés, notamment grâce à l’échange fructueux avec nos voisins et avec l’UE.

Les électrices et les électeurs suisses ont continuellement soutenu la voie bilatérale par le passé lors de votations. La votation populaire sur l’«initiative sur l’autodétermination» avait été clairement rejetée. Le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes Suisse est en outre convaincu que seul un cadre juridique, c’est-à-dire l’accord-cadre institutionnel, peut permettre de poursuivre à l’avenir cette voie de manière pragmatique et efficace.

Renseignements complémentaires:

  • Doris Fiala, Conseillère nationale, Présidente du PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes Suisse, 079 611 84 17
  • Christa Markwalder, Conseillère nationale, 079 222 52 80
  • Petra Studer, Vice-présidente du PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes Suisse, 079 474 65 62