La Suisse a pu se faire entendre lors des négociations avec l’UE puisque ni les chasseurs (qui n’ont d’ailleurs pas le droit d’utiliser des armes semi-automatiques pour la chasse en Suisse), ni les militaires (qui pourront garder leur FASS), ni les tireurs sportifs membres d’un club de tir, ne sont...

Jusqu’à 2007, le sursis à l’exécution d’une peine pouvait être octroyé s’il était la meilleure solution. La révision de 2007 a inversé la donne. Désormais, le sursis doit être octroyé pour toute peine privative de liberté de moins de deux ans ou peine pécuniaire, sauf exception. Et dans de nombreux...